Litiges locatifs et droit au logement à Pontoise (95) et en Ile-de-France
Droit au logement opposable
- procédure afin d’enjoindre au Préfet de proposer un logement social à l’individu reconnu prioritaire
- procédure pour solliciter une indemnisation de l’Etat en l’absence de proposition de logement social après injonction du Tribunal
Litiges locatifs
- loyers impayés
- logement insalubre
- expulsion locative
- rédaction de contrat de bail
